Les chargeurs réclament davantage de responsabilité entrepreneuriale de la part des CFF et disent non à l’enveloppe budgétaire de 3 milliards de francs de la Confédération

La VAP Association des chargeurs refuse l’assainissement extraordinaire du trafic grandes lignes des CFF reposant sur 3 milliards de recettes fiscales, qui a été présenté par le Conseil fédéral sur demande du Parlement. La VAP se félicite en revanche de la proposition de correction des instruments de financement, à savoir la renonciation à l’octroi de crédits de trésorerie aux CFF passant outre le frein à l’endettement de la Confédération.

La VAP Association des chargeurs refuse l’enveloppe budgétaire de 3 milliards présentée par le Conseil fédéral sur demande du Parlement et destinée à assainir le trafic des grandes lignes des CFF. Elle demande au contraire que les CFF, qui exploitent le trafic des grandes lignes en monopole et en ont retiré pendant de longues années des recettes appréciables, assument à présent eux-mêmes leurs responsabilités entrepreneuriales. Parmi les moyens de combler les déficits financiers, on trouve, outre les augmentations de prix, les ventes d’immeubles de rendement dans les agglomérations. Il est même possible de vendre des installations de fret qui, en vertu de la loi, doivent être mises à la disposition de tous les acteurs du marché sans discrimination, p. ex. le Gateway Bâle-Nord, en cours de réalisation.

La VAP considère comme complètement aberrante la proposition de baisse de 1,3 milliard du prix des sillons pour le trafic des grandes lignes au cours de la période allant de 2023 à 2029.

Cette baisse doit être rendue possible par l’injection de 1,3 milliard dans le fonds d’infrastructure ferroviaire, le FIF. Le système du prix des sillons n’est pas structuré selon le principe pollueurpayeur. Ainsi, le fret doit contribuer à assumer les coûts marginaux d’un réseau conçu pour répondre aux besoins spécifiques du transport de voyageurs, et se voit imposer à cet égard une charge trop lourde. Cela fait des années que le secteur attire l’attention sur cette anomalie, non d’ailleurs sans préciser que dans le reste de l’Europe, les prix des sillons applicables aux trains de marchandises sont nettement plus bas. La VAP Association des chargeurs refuse donc la baisse des revenus marginaux pour le trafic des grandes lignes. Pour Frank Furrer, directeur de la VAP, «la baisse du prix des sillons pour le trafic des grandes lignes est un affront envers les clients du fret. Alors que ceux-ci ont dû accepter pendant des années des détériorations de l’offre et des augmentations des prix, le trafic des grandes lignes doit être ménagé».

La VAP Association des chargeurs se félicite du projet de changement de système en matière d’octroi de prêts aux CFF. Les prêts de trésorerie accordés aujourd’hui par le Conseil fédéral aux CFF en passant outre le frein à l’endettement représentent un risque impondérable pour le contribuable. À l’avenir, les prêts accordés passeront tous par le budget fédéral, de sorte que le Parlement pourra prendre ses décisions en étant conscient de la garantie de l’État existant de facto.

La VAP Association des chargeurs refuse l’option d’accorder des prêts de trésorerie jusqu’à un degré d’endettement limité des CFF.

Vous pouvez télécharger ici notre réponse à la consultation complète en allemand du 07 mars 2023.

Über Verband der verladenden Wirtschaft

La VAP promeut le transport ferroviaire de marchandises depuis 1912. Par une politique des transports active, elle s’engage à optimiser les conditions-cadres politico-économiques, l’infrastructure ferroviaire et les sites logistiques de manière à ce que le rail, en tant qu’élément du monde logistique multimodal, reste une solution de transport avantageuse aussi à l’avenir. Ceci dans l’intérêt de l’environnement ainsi que de l’espace vital et économique suisse.

La VAP représente environ 300 entreprises du secteur des chargeurs et de la logistique en Suisse et dans les pays limitrophes. Celles-ci exploitent 850 voies de raccordement et terminaux, des installations de transbordement, des moyens de traction et 45’000 wagons de marchandises privés. Grâce à son activité

d’association et de conseil axée sur la pratique, VAP aide en outre les chargeurs et le secteur de la logistique à minimiser les coûts du transport ferroviaire de marchandises.

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