Pologne : des initiatives prometteuses contre la violence domestique, mais une nécessité urgente de lutter contre les autres formes de violence à l’égard des femmes, selon un nouveau rapport

L’approche interinstitutionnelle de la réponse à la violence domestique, autre exigence fondamentale de la Convention, sous-tend la procédure « Fiche bleue » mise en place par la Pologne, qui prévoit que des équipes interdisciplinaires locales apportent soutien et protection aux victimes de violence domestique. En outre, des mesures ont été prises pour faciliter le déroulement de la procédure pénale pour les victimes de viol et de violence sexuelle : le nombre de déclarations que doivent faire les victimes est limité, et les services de poursuite sont tenus d’engager des poursuites de leur propre initiative dans les affaires de viol.

Le rapport, publié avec les commentaires du gouvernement, se fonde sur des recherches approfondies et une visite effectuée dans le pays à la fin de l’année dernière. Il salue la jurisprudence croissante relative à l’infraction pénale spécifique de harcèlement, créée en 2011, ainsi que la création d’infractions pénales innovantes qui visent les manifestations de harcèlement sexuel et moral dans le monde virtuel et dans le monde réel, ainsi que l’usurpation d’identité en ligne.

Le GREVIO estime que, malgré ces progrès, des mesures plus vastes doivent être prises pour mettre fin à la violence sexuelle, au viol et au harcèlement sexuel, à commencer par modifier la définition même du viol. Comme d’autres pays ayant fait l’objet d’une évaluation, la Pologne devrait aligner la définition du viol sur les exigences de la convention, c’est-à-dire passer d’une définition basée sur le recours à la force à une définition couvrant tous les actes sexuels non consentis. Le GREVIO souligne que, du fait que la législation pénale ne contient pas de définition du viol fondée sur le consentement, les procureurs « décident invariablement » de ne pas requérir l’inculpation de la personne soupçonnée lorsque l’acte sexuel n’est pas contesté mais que le consentement est contesté. Parmi les 17 pays ayant déjà fait l’objet d’une évaluation, trois disposent d’une définition de la violence sexuelle entièrement fondée sur l’absence de consentement : la Belgique, Malte et la Suède.

D’autre part, le pays manque de centres d’accueil d’urgence pour les victimes de viol ou de violence sexuelle, qui offrent des soins médicaux, des examens médicolégaux de qualité ainsi qu’un soutien post-traumatique immédiat, à court terme et à long terme, assuré par des professionnels formés. Ces services devraient être disponibles en nombre suffisant et leur répartition géographique devrait les rendre accessibles aux victimes en milieu rural aussi bien que dans les villes. En outre, le choix des femmes victimes de viol en matière de procréation ne devrait pas constituer un obstacle à l’information et au soutien fournis par ces services. La Pologne n’est pas le seul pays dans cette situation. Comme indiqué dans l’analyse horizontale à mi-parcours du GREVIO, publiée en mai de cette année, la convention et le travail de suivi ont donné lieu à la création de centres d’accueil dans des pays tels que l’Autriche et la Finlande, ce qui montre que le système conventionnel conduit à des améliorations concrètes pour les femmes et les filles.

Le rapport appelle les autorités polonaises à améliorer la formation des forces de l’ordre. En effet, les policiers sont parfois les premières personnes avec lesquelles la victime d’un viol entre en contact ; ils doivent alors lui indiquer les services de soutien existants et la conduire dans un établissement de santé afin de recueillir les preuves médicolégales. Des procédures opérationnelles existent, mais elles ne sont pas toujours appliquées par les forces de l’ordre et le personnel de santé. De même, le manque de spécialisation du personnel de santé en matière de soins médicaux et médicolégaux est « particulièrement problématique » ; des études ont montré que si les femmes victimes d’un viol portent rarement plainte, elles se rendent plus fréquemment dans des services de santé.

Afin d’apporter aux femmes et aux filles victimes de viol et de violence sexuelle le soutien complet dont elles ont besoin, le GREVIO encourage la Pologne à adopter davantage d’initiatives telles que la création du « Point Prévention intime » à Poznan, qui propose des consultations et des examens gynécologiques gratuits 24 heures sur 24, y compris un soutien pour les victimes de violences sexuelles, l’accès à une contraception d’urgence et la détection des MST. Ce service est accessible aux habitants de la ville sans assurance maladie, y compris aux femmes migrantes en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de soins de santé gratuits.

Compte tenu des risques particuliers auxquels les femmes et les filles demandeuses d’asile sont exposées, le GREVIO exhorte les autorités polonaises à faire en sorte que, dès le début de la procédure d’asile et avant leur placement dans un lieu de rétention ou un centre surveillé pour étrangers, celles-ci fassent l’objet d’examens permettant de « détecter efficacement » leurs vulnérabilités, notamment des expériences ou un risque de violence fondée sur le genre, telle que la violence domestique, la violence sexuelle, le mariage forcé et la violence liée à l’honneur, qui nécessiteraient un hébergement en lieu sûr et/ou des services de soutien spéciaux et des conseils.

Comme le souligne le rapport, le GREVIO est également préoccupé par la faiblesse du dialogue entre les institutions publiques compétentes et les ONG indépendantes de défense des droits des femmes ou les groupes de la société civile qui œuvrent dans ce domaine, car ces organisations ont besoin d’une reconnaissance et d’un soutien accru en tant que partenaires essentiels de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il est utile de tirer parti de leur expérience et de les associer à la conception des politiques publiques et à la fourniture de services pour contribuer à une approche globale de toutes les formes de violence à l’égard des femmes couvertes par la Convention. Comme le note le rapport, il est urgent d’adopter une telle approche globale, ce qui nécessite d’instaurer des mécanismes de coopération interinstitutionnelle renforcés, assurant la sécurité et la protection des femmes dans tout le pays, en accordant une attention particulière à leurs besoins spécifiques. Autre conclusion clé du rapport : il est nécessaire de fonder de telles initiatives sur la compréhension du lien qui existe entre l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes, et de faire reconnaître et combattre les stéréotypes négatifs concernant les femmes qui légitiment et soutiennent la violence à l’égard des femmes.

Le GREVIO et la Pologne